Risque d’augmentation des personnes placées sous bracelet électronique

Risque d’augmentation des personnes placées sous bracelet électronique

Question orale du 24/01/2017

  • De LEAL LOPEZ Clotilde
  • à MADRANE Rachid, Ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles

Monsieur le Ministre,

En date de la semaine dernière, les administrations flamande et francophone des Maisons de justice recensaient qu’en 2016, 5 600 personnes ont été placées sous bracelet électronique. Malgré une baisse sensible en Fédération Wallonie-Bruxelles l’année dernière, il faut s’attendre à un retournement de situation en 2017 dès lors que depuis le 1er mai 2016, la surveillance électronique peut être infligée comme peine autonome et ce, afin de lutter contre la surpopulation carcérale.

Par conséquent, il en découle que les chambres du conseil pourraient être plus enclines à placer sous surveillance électronique les justiciables. Malgré, actuellement, la suffisance des moyens et de personnel mis à la disposition des Maisons de justice, et du nombre de bracelets électroniques, envisagez-vous de prendre des mesures, budgétaires ou autres, afin de prévenir le risque, hautement probable, de voir augmenter le nombre de personnes, prévenues ou condamnées à porter un bracelet électronique ?

Aussi, il est mentionné dans la déclaration de politique gouvernementale que dans le cadre de l’analyse des projets existants pour les anciens détenus, un examen des maisons de transition au Québec sera effectué afin de s’en inspirer. Lors de la session du 31 mai 2016, vous nous informiez que vous étudiiez justement la possibilité de créer, sur le modèle québécois, ces maisons de transition qui pourraient également concerner les personnes sous surveillance électronique. Selon vos dires, celles-ci permettraient d’héberger, à leur sortie de prison, des personnes qui sont sans domicile ou qui demandent à ne pas retomber dans leur milieu criminogène, en attendant de trouver un logement personnel.

Alors, Monsieur le Ministre, concernant les maisons de transition, qu’en est-il à l’heure actuelle ? Quelles sont les avancées en la matière ? Où en est-l’étude ? Est-ce que des contacts ont été pris avec le Centre de surveillance électronique afin de recueillir son avis sur la mise sur pied de ces maisons ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti ? En l’absence d’évolution, quels sont les éléments d’information qui vous manquent pour que le projet soit concrétisé ?

D’avance, Monsieur le Ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse du ministre

Madame la Députée, comme vous le signalez, depuis mai 2016, les juges ont la possibilité de condamner un justiciable à une peine autonome de surveillance électronique. Pour anticiper cette modification législative, nous avions demandé lors de l’élaboration du budget de 2017, une augmentation des moyens du Centre de surveillance électronique (CSE). Elle permettra le recrutement de 17 collaborateurs. Les processus de recrutement sont toujours en cours. Au 31 décembre 2016, seuls cinq justiciables ont été condamnés à la surveillance électronique comme peine autonome. Je me suis rendu au Québec en novembre 2015 pour étudier, entre autres, le concept des maisons de transition.

Les représentants de l’Administration générale des maisons de justice qui m’accompagnaient avaient pris des contacts académiques et institutionnels pour mieux connaître ce modèle graduel de retour dans la société. Depuis, l’administration examine les possibilités d’une transposition éventuelle du modèle à la Fédération Wallonie-Bruxelles et examine la mise en place d’un projet pilote de maisons de transition. Ce projet doit s’inscrire dans l’objectif global des maisons de justice de développer plusieurs stratégies visant à favoriser la désistance, ce processus par lequel une personne délinquante quitte progressivement son parcours infractionnel pour rejoindre une vie normale. Un contrat de recherche sur cette thématique a été conclu avec l’Université de Montréal. Il est exécuté par une chercheuse belge qui travaille dans le département de criminologie de cette université. Il s’agit du plus important regroupement de chercheurs travaillant sur les phénomènes criminels, leur contrôle et la sécurité dans l’ensemble de l’espace francophone.

Ce partenariat va nous aider à construire de manière concrète notre propre projet de maison de transition en nous basant notamment sur les expériences menées au Québec. À ce stade de la réflexion, il est encore prématuré de déterminer un planning précis d’implémentation du projet. Néanmoins, la ré- flexion se poursuit et le travail se structure. Si les analyses sont positives, un projet pilote viable pourrait être mis en place avec un budget, un bâtiment et l’engagement de fonctionnaires, d’assistants sociaux, de psychologues et de criminologues. Enfin, quant à l’association du CSE à la réflexion, celle-ci étant menée par l’Administration générale des maisons de justice, toutes les expertises utiles peuvent être mobilisées en interne dont, le cas échéant, celles du Centre qui est en fait une partie de l’administration générale des Maisons de justice.

 

Réplique de Clotilde LEAL LOPEZ

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour toutes vos réponses qui me rassurent, sachant que 17 collaborateurs sont engagés pour encadrer les bracelets électroniques. Concernant les maisons de transition, vous nous annoncez de bonnes nouvelles puisque la réflexion relative à la stratégie pour les structures et les encadrements est en cours. Mettre en place ces maisons de transition est innovant et répond à un besoin actuel de la société et, plus précisément, de ces personnes qui sont en demande de réinsertion et qui sont à la recherche d’un changement de vie. Je reviendrai vers vous pour en savoir davantage sur le processus et sa concrétisation.

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