Publications relative aux mutilations génitales féminines

Publications relative aux mutilations génitales féminines

Question orale du 24/01/2017

  • De LEAL LOPEZ Clotilde
  • à SIMONIS Isabelle, Ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances

Madame la Ministre,

Nous apprenons avec satisfaction la sortie du guide des associations les SC-MGF (Stratégies concertées – Mutilations génitales féminines) et du Gams Belgique (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles), intitulé « Déconstruire les idées reçues – Mutilations génitales ».

Le guide se penche sur douze idées reçues et stéréotypes sur les victimes et auteurs des mutilations génitales féminines (MGF) communément rencontrées par les travailleurs de terrain, que ce soit avec les partenaires professionnels, dans les discussions avec le grand-public ou dans l’accueil de femmes concernées. Prenons comme exemple : « les mutilations génitales féminines ne sont pratiquées qu’en Afrique Sub-Saharienne » ou encore « en Europe on n’excise pas les femmes/filles » et enfin « l’excision, c’est une affaire de femmes », ces trois clichés et neuf autres sont décortiqués et expliqués dans ce guide.

Les mutilations génitales féminines (MGF), communément appelées « excision », font partie des violences de genre, perpétuées encore et toujours envers les femmes parce qu’elles sont femmes. Il existe de nombreuses idées reçues autour de la problématique des mutilations génitales féminines. Cet outil, précisent les associations, doit permettre de les déconstruire et également de souligner le rôle actif et la résistance des femmes concernées.

Cet outil répond notamment à l’un des objectifs repris dans la Résolution que nous avons votée en octobre 2015 visant à lutter contre les mutilations génitales féminines. Cette publication nous permet de faire le point sur les mesures de cette résolution et sur les stratégies envisagées à cet égard.

Madame la Ministre, aujourd’hui, où en sommes-nous dans la mise en oeuvre de cette résolution ?

  • Concrètement, des mesures sont-elles prises afin d’intégrer la problématique des mutilations génitales féminines dans la formation de base des professionnels susceptibles d’être en contact avec ces femmes ? Je pense notamment au domaine de la santé – ONE, PSE, pédiatres, gynécologues, sages-femmes –, de la jeunesse, des enseignants, des assistants sociaux mais aussi dans le cadre de la formation des agents de police ou encore des magistrats;
  • Par ailleurs, où en est la réflexion pour désigner des personnes référentes sur les MGF au sein de plusieurs professions. Nous avions ciblé dans la résolution certains secteurs : au niveau des hôpitaux, de l’ONE, des PSE et des PMS, de l’EVRAS, des CPAS, des équipes SOS enfants, des SAJ, des services de police, des magistrats;
  • Enfin, comment se déroule la concertation avec les autres niveaux de pouvoir ? Plusieurs mesures demandent une mise en réseau avec le Fédéral et les Régions, comme par exemple la mise en place d’un système d’identification et de centralisation des cas de mutilations génitales féminines afin de disposer de données fiables et comparables.

Réponse de la ministre

Dans le cadre du plan intrafrancophone de lutte contre les violences, nous travaillons activement avec nos collègues de la Wallonie et de la COCOF pour atteindre les objectifs qui ont été fixés, notamment dans la lutte contre les MGF. Il est essentiel de renforcer la formation des professionnels en contact avec le public cible, que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou dans le cadre de la formation continue. En effet, ces professionnels sont les premiers à pouvoir détecter les risques et prévenir une excision et sont en première ligne pour accompagner les victimes. À cet effet, j’ai mandaté le Conseil général de l’enseignement de promotion sociale pour créer des modules de formations sur les questions de violences de genre, en ce compris les violences conjugales, les mariages forcés et les MGF. Le groupe de travail désigné par le Conseil général a initié ses travaux en novembre dernier. Deux écoles de promotion sociale devraient proposer les nouveaux modules dès septembre prochain. Ils seront destinés aux professionnels et futurs professionnels de la santé, du paramédical, de la petite enfance, de l’aide à la jeunesse, du droit, de l’aide sociale et de l’enseignement. Les formateurs de ces futurs professionnels seront eux aussi invités à se former de manière à enrichir leurs cours pour ces matières.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, l’Académie de recherche et d’enseignement supé- rieur (ARES) a été mandatée pour piloter un groupe de travail visant à réfléchir aux possibilités et modalités d’implémentation de ces matières dans les cursus de base. À ce jour, deux réunions ont été organisées: l’une avec des représentants des universités et l’autre avec des représentants des hautes écoles et de l’enseignement supérieur de promotion sociale. En termes de formation continue, l’ONE collabore avec le secteur associatif spécialisé afin de former les travailleuses médicosociales à la question des MGF. Environ 180 travailleuses ont été formées en deux ans, et le processus de formation se poursuit avec l’objectif de former la totalité des travailleuses, soit 820 personnes. Une réflexion sera prochainement lancée avec les médecins des consultations de l’ONE et des services de la promotion de la santé à l’école. Par ailleurs, en ce qui concerne la désignation de personnes de référence, un groupe de travail composé de représentants des secteurs de l’aide à la jeunesse, de la petite enfance, de l’enseignement et des maisons de justice a été mis sur pied. Ce groupe s’est réuni une première fois ce 19 janvier. Ses objectifs visent à identifier les personnes de référence adéquates, leurs missions et les formations à mettre en place.

Une concertation régulière est établie entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et les services publics bruxellois dans le cadre du suivi du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales qui contient 19 mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les MGF. Une concertation avec les autres niveaux de pouvoir s’opère dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre. Des réunions de concertation avec le secteur sont organisées annuellement afin de coordonner l’ensemble de leurs actions. Celles-ci sont régulièrement financées par mes départements dans le cadre de leur travail d’éducation permanente et de projets spécifiques, notamment à travers le projet PCI (promotion de la citoyenneté et de l’interculturalité) et des subventions de projets. Le thème de travail adopté par le secteur associatif dans le cadre de l’Assemblée participative des droits des femmes Alter-Égales, porte sur le droit à l’intégrité physique et psychique des femmes. Une enveloppe totale de 300 000 euros permettra de soutenir des projets de lutte contre les violences à l’égard des femmes, dont les MGF. Quant au système d’identification des cas de mutilations, les signalements gérés par les associations spécialisées, notamment le GAMS (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines) et l’ASBL INTACT, sont centralisés par le réseau des Stratégies concertées en matière de lutte contre les mutilations génitales féminines. Par ailleurs, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile recensent également, de leur côté, les demandeuses d’asile déjà mutilées à l’arrivée sur le territoire belge.

Réplique de Clotilde LEAL LOPEZ

Merci pour votre réponse complète et détaillée, Madame la Ministre. J’ai le plaisir de voir que tout le secteur est englobé: l’ARES, les centres de formation, les médecins ou encore l’aide à la jeunesse. Cela devrait fournir une analyse et des outils intéressants, à la fois pour faire l’état des lieux des éléments existants, mais aussi pour jouer sur la prévention et la formation. D’ailleurs, quand vous dites que 820 personnes ont été formées, je ne peux que me réjouir. Vous avez donc mis en place des mesures intéressantes, dont nous pourrons évaluer les effets plus tard, sur la base d’éléments statistiques.

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