Le déneigement par le Service public de Wallonie (SPW) d’une route française

Le déneigement par le Service public de Wallonie (SPW) d’une route française

Question du 31/01/2017

  • De LEAL LOPEZ Clotilde
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Monsieur le Ministre, nous apprenions, par l’entremise de la presse, que les services du Département des routes du SPW, du Service public de Wallonie, de la Province de Namur était amenés à intervenir en France afin d’assurer le déneigement de la N810 entre Sugny et Bouillon. Cette voirie emprunte sur quelques kilomètres le territoire français, où elle devient la départementale 777. Estimant que cette voirie n’est utilisée quasi exclusivement que par des automobilistes belges, les autorités françaises ont décidé de ne plus déneiger ni saler cette route.

À l’initiative de M. le Bourgmestre de Vresse-sur- Semois, un accord est intervenu avec les autorités françaises afin que le SPW dégage la départementale sur la partie namuroise de la route, l’addition de sel étant prise en charge par les autorités françaises. Pour la partie luxembourgeoise, un accord est toujours attendu.

Pouvez-vous confirmer l’extension de la convention à la partie luxembourgeoise de la route ? Au-delà de la prise en charge de la période hivernale, ne devons-nous pas craindre que les autorités françaises reportent les frais d’entretien de cette voirie sur les autorités wallonnes ? Ensuite, avez-vous connaissance d’autres voiries transfrontalières faisant l’objet d’un traitement par les services du SPW, en ce compris sur le territoire étranger ? Dans l’affirmative, les autorités étrangères assurent-elles, comme dans ce cas, tout ou partie des frais de déneigement ?

Enfin, a contrario, des routes wallonnes sont-elles déneigées par des services d’autres régions ou pays ? La Wallonie couvre-t-elle dans ce cas tout ou partie des frais ?

 

Réponse du ministre

Madame la Députée, cette situation se passe effectivement en zone transfrontalière à la limite entre, d’une part, Sedan en France et, d’autre part, Bouillon et Vresse-sur-Semois en Wallonie.

Il est vrai que, pour relier divers villages en Wallonie, il est plus aisé de passer par la France pour relier Corbion, dans la Commune de Bouillon, et Sugny, dans la Commune de Vresse, via les N810 et N945, en Wallonie, ainsi que la départementale6 et la départementale 777 en France. C’est un peu compliqué à expliquer verbalement. Je dispose ici, si vous le souhaitez, d’une petite carte que je peux vous remettre et qui permet alors de mieux visualiser les choses, raison pour laquelle j’avais suggéré, mais sans être suivi, de transformer votre question orale en question écrite.

Mais continuons. En période hivernale, les autorités françaises ne traitant pas la départementale 6 et la départementale 777, j’ai été sollicité, principalement par la Commune de Vresse, pour tenter de trouver une solution.

Comme vous le savez, des coordinations ont souvent lieu entre les pays européens, singulièrement dans les zones transfrontalières, et ce, pour toute une série de matières. Dès lors, des contacts ont donc été entrepris par mes services et ont pu aboutir à la signature d’une convention.

En effet, le circuit de déneigement prévu par la Wallonie pour la N810 dans ce secteur incluait obligatoirement un passage par une courte zone en territoire français sur les départementales 777 et 6, pour ensuite repasser en Belgique et ainsi poursuivre le circuit d’épandage. À l’époque, un arrêt de l’épandage en partie française était réalisé par l’opérateur, qui réactivait ensuite l’épandeuse dès le retour sur notre territoire.

L’objet de la convention passée entre les deux directions sectorielles wallonne et française est donc simple : la France nous rémunère pour l’équivalent en sel de déneigement – pour info, 25 tonnes par an – et, en contrepartie, nos opérateurs laissent l’épandeuse tourner lorsqu’ils retraversent la départementale 777 et la départementale 6 dans la zone que j’ai citée. Cela répond donc en grande partie à ce qui était demandé par la Commune de Vresse, à sa grande satisfaction.

Mais il reste une portion de la départementale 777 qui n’est pas traitée en période hivernale, celle en lien avec Corbion, sur le territoire de Bouillon, d’où la demande formulée, notamment par la commune et que vous relayez, d’étendre la convention. Je vais demander à mes services d’examiner si cette extension est

possible, mais je précise d’emblée qu’elle est plus compliquée à mettre en place sur le plan organisationnel. De façon générale et à ma connaissance, il s’agit d’ailleurs de la seule convention de ce type.

Pour le reste, je vous rassure, il n’entre pas du tout dans mes intentions de prendre en charge les obligations des autorités françaises d’entretien de leur voirie

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